Entreprise en difficulté
Comment faire face et quelles sont les procédures à suivre ?
Beaucoup de chefs d’entreprise sont confrontés à des difficultés financières dans la vie de leur entreprise. Heureusement, tous n’atteignent pas le seuil pouvant mettre en péril l’avenir de la société et de ses employés. Une entreprise en difficulté est définie comme telle lorsqu’elle n’est plus en capacité d’honorer ses échéances financières auprès de ses créanciers (factures impayées, crédit, cotisations sociales, impôts…).
Un chef d’entreprise doit se donner les moyens d’anticiper les difficultés pour prendre les mesures nécessaires avant la crise. Pour cela, il est indispensable de mettre en place des mesures simples :
- Définir un budget prévisionnel et comparer avec le réel au moins tous les trimestres
- Suivre régulièrement l’évolution de la trésorerie afin d’être en mesure de prendre des actions immédiates (relance des retards de paiements des clients, demander plus systématiquement des acomptes…)
- Suivre régulièrement le prévisionnel de ventes et redynamiser l’équipe commerciale si c’est nécessaire.
La mise en place de tableaux de bord qui permettent de suivre les indicateurs de pilotage est la clé pour la prévention des difficultés. Toutefois, lorsque les difficultés économiques arrivent et pour éviter que la situation de l’entreprise soit compromise et débouche sur un dépôt de bilan, des solutions existent.
Les procédures de prévention
La procédure de mandat ad hoc
Cette procédure est applicable seulement si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement. Elle doit être mise en œuvre par le chef d’entreprise et intervient sur saisine du tribunal de commerce. Elle a pour objectif de mettre fin aux difficultés immédiates de l’entreprise (qu’elles soient financières, juridiques ou économiques) afin d’éviter la cessation de paiement.
Le juge chargé de l’affaire désignera un administrateur judiciaire par défaut comme mandataire ad hoc si l’entreprise n’en a pas choisi. Il est chargé de négocier les dettes de la société avec le dirigeant d’entreprise. Le but étant de trouver un accord avec ses principaux créanciers.
La procédure de conciliation
La procédure de conciliation est instituée dans l’objectif de trouver un accord amiable avec les créanciers de l’entreprise. Par exemple en négociant la restructuration de la dette. Cette aide aux entreprises en difficulté est conçue pour celles qui ne sont pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Passé ce délai, la procédure n’est plus valable.
Comme pour le mandat ad hoc, un conciliateur commis d’office est attribué si l’entreprise n’a pas déjà un mandataire.
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La procédure de sauvegarde
Les procédures de sauvegarde interviennent pour sauver l’entreprise en l’aidant à stabiliser sa situation financière. Ce plan de sauvegarde consiste plus précisément à l’apurement du passif des entreprises en difficultés.
Dès lors, le tribunal compétent désigne et envoie trois personnes (un mandataire judiciaire, un juge commissaire et administrateur judiciaire) pour venir en aide à l’entreprise et ainsi lui éviter un redressement judiciaire.
Les procédures de traitement
La procédure de redressement judiciaire
Les procédures de redressement judiciaire sont envisagées pour les entreprises en état de cessation de paiement mais la situation ne doit pour autant pas être irrémédiablement compromise. Cette procédure collective de droit français peut aboutir à condition qu’un redressement de l’activité est encore possible. Elle est destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité et l’apurement du passif. Le juge ouvre alors une période d’observation durant laquelle la situation du débiteur est surveillée et analysée.
Des mesures et procédures exceptionnelles (tels que des licenciements économiques) peuvent être appliquées si elles sont jugées urgentes et indispensables. Cette étape se clôt par la conclusion d’un plan de redressement ou de cession, où seront fixées les actions à exécuter pour redresser l’entreprise.
La procédure de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation est ouverte par le tribunal dès lors qu’une entreprise est en état de cessation de paiement (lorsque les actifs ne peuvent plus faire face au passif exigible). La liquidation des actifs de l’entreprise a pour but de rembourser les créanciers, ils sont payés par ordre de priorité.
Si le tribunal établit la responsabilité du ou des dirigeants pour insuffisance d’actif, la procédure peut aboutir à la faillite personnelle des responsables. Ils seront alors appelés à combler la totalité ou une partie du passif de la société avec leurs biens personnels.
Un manager de transition pour aider les entreprises en difficulté
Le management de transition s’est imposé, dès son apparition dans les années 70, comme la solution adaptée pour faire face à des situations de crise. Le principe étant d’épauler au quotidien le dirigeant pour l’aider à passer cette situation difficile. Les actionnaires peuvent aussi décider de confier les rênes de l’entreprise à ces “managers de l’extrême” le temps de remettre à flot la société.
Certains managers de transition sont spécialisés dans la gestion des difficultés des entreprises. Plus tôt l’entreprise fait appel à eux, plus les chances de succès sont fortes.
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